La société en nom collectif (SNC) La Plage a déposé, le 26 février 2019 une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une maison comportant deux chambres et un local destiné à recevoir

février 2018 réalisé par Soliha Var qui a constaté le non-respect de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel il appartient au bénéficiaire de la subvention de

nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs (), à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement

de construction, adossées à une construction principale implantée en limite séparative sur un terrain contigu.

Il est constant que le projet de construction en litige nécessitera la modification du trottoir existant devant la parcelle pour aménager un " bateau " permettant l'accès aux places de stationnement prévues

Sur la charge de la preuve : 5.

Ainsi que l'a jugé néanmoins le tribunal, si comme le soutient le requérant les travaux projetés, qui consistent dans la démolition des constructions existantes et la réalisation d'excavations sur le terrain

déclaration de travaux et d'une décision de non-opposition à leur réalisation du maire de Compiègne en date du 14 janvier 2016.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il en ressort aussi que le projet comprend la réalisation de garages en sous-sol, qui ne sont toutefois que partiellement enterrés en façade Ouest, où un accès de plain-pied est prévu.

Les travaux de construction et d'aménagements prévus par la convention initiale ont été réalisés au cours de l'année 2015.

de l'Ile-de-Bréhat agissant au nom de la commune.

Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant

Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

tenue de la commune de signer l’avenant n° 2 au BEA n’est pas fondée, en l’absence d’engagement ferme et précis quant à sa signature alors que, en tout état de cause, la société n’a pas fait preuve de

En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées