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370 résultats pour « obligation de réunion mensuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-2 de ce code d'organiser une réunion d'information générale préalablement à l'édiction d'un arrêté de péril imminent, contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

ayant pris effet le 1er décembre 2017 et le centre hospitalier n'ayant repris le chantier que le 23 juillet 2018, elle a exposé divers frais d'alimentation, de location et de surveillance d'un montant mensuel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En revanche, les allégations de Mme A selon lesquelles ce directeur général adjoint l'aurait saisie violemment par le col, le 8 décembre 2016, au cours d'une réunion où était en cause son travail, sont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de région soit dans l'obligation de prendre une décision expresse lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02453_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion de chantier du 10 juillet 2013, que la société Belliard avait un retard de sept semaines dans la réalisation de ses travaux concernant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

à assister à des réunions mensuelles sur ses jours de repos ; elle a également été empêchée d'assister aux réunions du comité de lutte contre les infections nosocomiales et n'a pas bénéficié de la prime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contractuelles en dépit de l'envoi de mises en demeure détaillant précisément ces obligations restées infructueuses ; - les manquements de la société Arcadi Pla à ses obligations contractuelles, le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02820_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'encontre de Mme A le 17 septembre 2014 a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 13 juillet 2017 devenu définitif, au motif que l'AP-HP n'avait pas respecté l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01690_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le rapport de cette mission a relevé de graves anomalies, ce qui a conduit à l'ouverture, par le parquet de Saint-Denis de La Réunion, d'une information du chef d'abus de confiance par officier public

Source officielle

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