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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03129_20220525
25 mai 2022
mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.
DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
-2 de ce code d'organiser une réunion d'information générale préalablement à l'édiction d'un arrêté de péril imminent, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
ayant pris effet le 1er décembre 2017 et le centre hospitalier n'ayant repris le chantier que le 23 juillet 2018, elle a exposé divers frais d'alimentation, de location et de surveillance d'un montant mensuel
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
En revanche, les allégations de Mme A selon lesquelles ce directeur général adjoint l'aurait saisie violemment par le col, le 8 décembre 2016, au cours d'une réunion où était en cause son travail, sont
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet de région soit dans l'obligation de prendre une décision expresse lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion de chantier du 10 juillet 2013, que la société Belliard avait un retard de sept semaines dans la réalisation de ses travaux concernant
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
à assister à des réunions mensuelles sur ses jours de repos ; elle a également été empêchée d'assister aux réunions du comité de lutte contre les infections nosocomiales et n'a pas bénéficié de la prime
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
contractuelles en dépit de l'envoi de mises en demeure détaillant précisément ces obligations restées infructueuses ; - les manquements de la société Arcadi Pla à ses obligations contractuelles, le
1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
l'encontre de Mme A le 17 septembre 2014 a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 13 juillet 2017 devenu définitif, au motif que l'AP-HP n'avait pas respecté l'obligation
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Le rapport de cette mission a relevé de graves anomalies, ce qui a conduit à l'ouverture, par le parquet de Saint-Denis de La Réunion, d'une information du chef d'abus de confiance par officier public
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