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262 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

20 février 2026

20 février 2026

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

Source officielle

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