[E] et Mme [I] sollicitent la réformation du jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'il subsistait un empiétement et en ce qu'il a liquidé l'astreinte à 3 500 euros, de dire n&apos

Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

préconisant une vidange totale pour y remédier, trois vidanges ont été réalisées le 4 avril 2002 et les 26 février et 10 avril 2003 ; qu'entre-temps, Mme Y... a fait assigner le 10 mai 2002, devant le juge

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans son jugement du 21 décembre

O... en remboursement de la somme versée aux parties civiles ; Attendu que pour débouter l'assureur de ses demandes, l'arrêt énonce que, par jugement du 5 décembre 2012, le juge de proximité de Nîmes

sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que pour le surplus, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

(Essonne), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section

Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

des pièces retrouvées et restituées ; qu'ils ne sont pas fondés à demander la réparation par équivalence d'un préjudice dont ils ont déjà été indemnisés à la suite de la restitution ; qu'il est donc logique

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7.

Pour juger recevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société A-Derma, l'arrêt retient que si les premiers juges ont omis de prendre en compte les conclusions responsives déposées au nom des

, il n'en va différemment que lorsque ces modifications résultent d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d'une faute de la société cédante ; qu'aucun texte n'oblige l'employeur

[G] de ses demandes en l’absence de respect des obligations mentionnées aux articles L. 323-6, R. 323-12 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon des deux brevets alors, selon le pourvoi, que lorsque le juge procède à l'audience à des vérifications personnelles, il

de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Y...

dont Henri Y... demandait confirmation, "les travaux entrepris consistaient en une réfection du mur existant identique dans son aspect extérieur aux pans subsistants et aux murs avoisinants" ; "alors

le juge pénal est saisi de la question de la licéité du droit à l'indemnité de licenciement déduit du contrat, ce droit même envisagé sur une autre fondement reste indéterminé tant qu'il n'est pas statué

[Z] la somme de 5 000 euros à titre de provision, alors « que lorsque l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut le condamner au versement d'une provision à

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de la société TFE à lui payer la somme correspondant au montant de la prestation inexécutée, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,