Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

Elle en a conclu que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat du salarié était établi. 6.

personne ou à leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée ; – l’accord collectif ne comporte en son sein aucune mesure précise et suffisante au titre de l'obligation

un courriel du 10 février 2015, l'inspectrice régionale lui a indiqué que sa " demande retraite pour invalidité est la décision la plus adaptée " ne permettent pas d'établir que le requérant a été obligé

autorisations spéciales d’absence n’est pas limitée aux seuls cas énoncés par ces mêmes dispositions, l’instauration d’une telle autorisation au profit des femmes souffrant de règles douloureuses répond à l’obligation

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a conclu à la méconnaissance par cette société de ses obligations

d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation

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de déclarer par avance les heures de toute la semaine ; les déclarations par anticipation ne concernent que des cas limités ; - l'outil " C " répond aux obligations de décompte quotidien du temps de

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dans l'aménagement de son poste, pendant sept années, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a sur ce point commis une erreur d'appréciation ; - l'aménagement de son poste, qui constitue une obligation

prononcés sur le moyen tiré de l'omission, par l'inspecteur du travail, de son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, et sur le moyen tiré du non-respect de l'obligation

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il n’examine pas sa demande indemnitaire fondée sur le manquement à l’obligation de protection de l’employeur, laquelle constitue

Poste est engagée à raison, d’une part, des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions entre 2003 et 2021 et, d’autre part, des manquements aux obligations

Elle soutient que : pour les accords collectifs, le principe de la négociation est au niveau de l’entreprise et exceptionnellement, au niveau de l’établissement ; l’employeur n’avait aucune obligation

incombe à son employeur.