amiable et que ni l'établissement public Grand Paris Aménagement ni les propriétaires des terrains objet des fouilles n'ont saisi le tribunal administratif ; en adressant ses propositions d'indemnisation

voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".

Si les requérantes contestent les chiffres mentionnés en se prévalant de leur propres calculs et d'une étude réalisée par un professionnel, sans visite du terrain ni étude de sol en se fondant sur des

Si les requérantes contestent les chiffres mentionnés en se prévalant de leur propres calculs et d'une étude réalisée par un professionnel, sans visite du terrain ni étude de sol en se fondant sur des

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

Le permis de construire étant délivré sous réserve des droits de tiers, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que la construction qu'il autorise remettrait en cause, selon

En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 2 du règlement du PLU, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Sont autorisées les occupations et utilisations

Aux termes de son article 2258 : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre

Prises dans l'objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d'urbanisme, ces dispositions limitent le délai ouvert aux

A, agriculteur exploitant propriétaire des parcelles d'assiette du projet et que ce dernier n'occupe que 9,3 % d'une telle unité.

D'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre

Le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte.

le volume ni la hauteur ni le gabarit n'ont été modifiés, à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la situation de compétence liée n'est pas fondé ; les moyens

La cession à titre gratuit d'une partie du terrain des consorts C à la commune n'a pas été réalisée et ceux-ci, qui contestent avoir effectué les travaux de voirie prescrits dans le cadre du permis de

Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faitage sera prise du terrain naturel le plus bas () / En secteur Uhd : / La hauteur totale des constructions est limitée à 7,50 m ". 24.

cadastré section C n° 1545 à Upaix est assujetti à un aléa au titre du glissement de terrain s'opposant à tout projet de construction ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Upaix la somme de 4