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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société requérante soutient que la SARL 24 GV ne justifierait pas d'une capacité technique suffisante en l'absence d'expérience en matière de service public balnéaire et que son offre se fonderait sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
relative au lot n° 3 " Midi Tatie " ; si les offres étaient " significativement supérieures au budget prévu pour ce service ", cela résulte d'une appréciation manifestement sous-évaluée et irréaliste
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
d'indexation dont les charges ont évolué entre l'offre initiale et l'offre finale, de sorte qu'aucune rupture dans l'égalité de traitement entre les candidats ne peut être alléguée ; - la société OGF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
public a été attribuée comportait bien au point 2.1 une analyse des candidatures et des offres de la commission de délégation de service public et la liste des entreprises admises à présenter une offre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés soumissionnaires, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'offre de l'attributaire a été déposée dans les délais requis ; - les offres ne devaient pas être exclusivement déposées sur la plateforme d'achat " achat-hopital.com " ; - l'offre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 13 du règlement de la consultation : « Après ouverture et analyse de celles-ci, la commission de délégation de service public rendra un avis sur les offres présentées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par un courrier du 4 décembre 2018, le centre hospitalier universitaire de Martinique a informé la société Onet Services que son offre était rejetée, et que le marché serait attribué à la société Clean
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La SARL Société Multi Services a présenté trois offres pour les lots nos 4, 5 et 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
services intermédiaires ou aux exigences imposées à l’égard de tels services, que ces services soient ou non fournis par le biais d’un service intermédiaire ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une procédure de délégation de service public impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 17 décembre 2021, le président de l'établissement public a informé la société Europe services déchets (ESD) que son offre portant sur le lot n° 5 avait été classée en seconde position
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ne ressortait d'aucun élément du dossier ni des pièces versées aux débats que l'offre présentée par la société Gico était incomplète et que les membres de la commission de délégation de service public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de prix remises par les attributaires, les mémoires techniques et les annexes au rapport d'analyse des offres ; 3°) d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations
Source officiellePage 14 sur 374