le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne son inscription à une formation universitaire à la date de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'omission

impôts ; - ils justifient avoir notifié leur requête d'appel en application des article R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission

tenant à l'irrecevabilité du moyen tiré de l'omission à statuer commise par le tribunal en ce qui concerne le moyen tiré d'une rupture d'égalité entre agents publics, dès lors que ce moyen, qui n'est

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales quant

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur les moyens tirés de ce que la décision implicite refusant de renouveler son titre de séjour était entachée d'un vice de procédure

Elle fait valoir que : - le jugement est signé, et n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - la délibération du 3 mars 2017, qui indique la destination des parcelles à exproprier, est suffisamment

Il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué que le tribunal aurait statué sur ce moyen.

décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ; - il est également entaché d'une omission

au mois de janvier 2019 étaient tardives ; - les moyens d’appel ne sont pas fondés en tout état de cause.

tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A ; - le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission

E... soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’incompétence ; il n’est pas motivé ; - les décisions ne sont pas motivées ;

, le tribunal administratif de Lyon, qui n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer sur ce moyen, a suffisamment motivé son jugement même s'il n'a pas visé la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que les conditions d'application des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une titularisation ; - elle est recevable à invoquer toute faute

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé, qu’il est entaché d’une omission à statuer sur un moyen et qu’il a été rendu en méconnaissance du principe

Il soutient que : - les premiers juges ont statué " ultra petita " ; - ils ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis du collège

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'omission à statuer concernant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

sur la responsabilité recherchée à titre subsidiaire sur le fondement d'un préjudice environnemental ; le moyen tiré d'une omission à statuer sur un moyen n'est pas fondé ; - s'agissant de la demande

décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ; - il est également entaché d'une omission