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B est entrée dans l'ordonnancement juridique le jour de son édiction, la circonstance que cette décision n'a été notifiée à l'intéressé que le 5 octobre 2018, qui affecte son opposabilité, est sans incidence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

prononcée par l'arrêt susmentionné du 9 mai 2018 ne concernait que l'emplacement réservé en tant qu'il prévoyait l'élargissement de la route du Bellet, et est restée sans incidence sur la légalité et l'opposabilité

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe applicable que l'opposabilité de ce délai soit conditionnée à la délivrance par l'employeur d'une information préalable.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Dans ces conditions, les intéressés ne sont pas fondés à remettre en cause l'opposabilité des éléments tirés de la comptabilité de la société, eu égard à des impératifs de loyauté et licéité de la preuve

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'opposabilité de ces compte rendus du fait de leur absence au dossier du PPRIF s'agissant de documents purement préparatoires à son élaboration. 10.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04558_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

En tout état de cause, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle

CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges lui ont opposé à tort la tardiveté de sa demande, en faisant application à l'instance en cours de la règle nouvelle de recevabilité tirée de l'opposabilité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l’article R 312-10 du même code, qui précise les règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00548_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

Aux termes des disposions générales du plan de prévention du risque d'inondation : " La construction ou la reconstruction de SHON sur une unité foncière est limitée à la SHON existante à la date d'opposabilité

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03082_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

En troisième lieu, si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne l'opposabilité du rapport d'expertise amiable : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En ce qui concerne l’opposabilité du rapport d'expertise : 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Quant aux retenues à la source acquittées au cours des années 1999 à 2001 : en ce qui concerne l'opposabilité des délais : 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En second lieu, la SAS Galilé reprend en appel le moyen tiré de l'opposabilité des paragraphes n° 250 et 270 de la documentation de base référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 à l'administration.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

acquisition, l’absence de publication de ces servitudes, qui ne présentent aucune incompatibilité avec l’affectation de la parcelle et de la villa dans le domaine public, est sans effet sur leur opposabilité

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En ce qui concerne l'opposabilité de l'instruction DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 : 14.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01057_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Cette demande ayant été soumise pour avis au Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT) des Hauts-de-France, ce service, après avoir émis des doutes quant à l'opposabilité de la reconnaissance

Source officielle

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