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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’exécution de cet arrêté a également été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 28 octobre 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02990_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01404_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00680_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'annuler le jugement n°s 1508100, 1604758 du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions sociales mises à sa charge

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00008_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'annulation de la décision contestée pour le motif retenu ci-dessus, seul fondé en l'état de l'instruction, implique nécessairement non pas que le préfet délivre un titre de séjour à Mme A mais seulement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la première juge a rejeté ses conclusions indemnitaires comme entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00805_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2400706 du 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné le constat demandé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04366_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ordonnance n° 2218038 du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SAS Hedgeguard Financial Software.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

pour des actes non réalisés n'est pas établi, le jugement du TGI de Saint-Etienne faisant seulement état d'honoraires libres en sus d'émoluments ; - il a subi un préjudice lié à la perte de valeur de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A, représenté par le cabinet Tournier et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 du maire de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00371_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par une ordonnance n° 2102083 du 3 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande, mais a rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00228_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

..) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

général est en état d'être établi.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La société Auch Hyper distribution relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'État.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, en ordonnant par son arrêté du 29 octobre 2020 pris au nom de l'Etat l'interruption des travaux réalisés à cette date par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02600_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par une ordonnance n° 2507255 du 15 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montepellier a rejeté la requête de M. D....

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service : 11.

Source officielle

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