CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
L’exécution de cet arrêté a également été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 28 octobre 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02990_20240215
15 février 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
ORCA_21VE00680_20220906
6 septembre 2022
d'annuler le jugement n°s 1508100, 1604758 du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions sociales mises à sa charge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
L'annulation de la décision contestée pour le motif retenu ci-dessus, seul fondé en l'état de l'instruction, implique nécessairement non pas que le préfet délivre un titre de séjour à Mme A mais seulement
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la première juge a rejeté ses conclusions indemnitaires comme entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Juge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400706 du 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné le constat demandé.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
Par ordonnance n° 2218038 du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SAS Hedgeguard Financial Software.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
pour des actes non réalisés n'est pas établi, le jugement du TGI de Saint-Etienne faisant seulement état d'honoraires libres en sus d'émoluments ; - il a subi un préjudice lié à la perte de valeur de
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
A, représenté par le cabinet Tournier et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 du maire de
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
Par une ordonnance n° 2102083 du 3 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande, mais a rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
..) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
général est en état d'être établi.
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
La société Auch Hyper distribution relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'État.
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
Par suite, en ordonnant par son arrêté du 29 octobre 2020 pris au nom de l'Etat l'interruption des travaux réalisés à cette date par M.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
Par une ordonnance n° 2507255 du 15 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montepellier a rejeté la requête de M. D....
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service : 11.
Page 14 sur 1262
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.