Par une requête, enregistrée sous le n° 20PA0833, le 4 mars 2020, la Polynésie française, représentée par Me Eftimie-Spitz, conclut aux mêmes fins que dans l'instance n° 20PA0294, par les mêmes moyens

Sur les frais liés à l'instance : 10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à la société Bricoman sur le fondement de l'article

Sur les frais liés à l'instance : 10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à la société Bricoman sur le fondement de l'article

En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Par une ordonnance du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à ces demandes. Le CHUM relève appel de cette ordonnance. 2.

préjudice moral dont M. et Mme B... font état n’était pas établie ; - les conclusions à fin d’injonction que M. et Mme B... ont présentées en première instance ne pouvaient qu’être rejetées.

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

La société Tarn Fibre relève appel du jugement du 20 avril 2023 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin de décharge.

C et autres relèvent appel du jugement du 7 mai 2024 mettant fin à l'instance. 2.

La fin de non-recevoir opposée en défense par l’avocate de M. A... doit donc être écartée. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 4.

Par un jugement n° 2103735 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette n° 6658 émis le 14 mai 2020 et rejeté les conclusions à fin de décharge présentées par la société

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

Par une ordonnance n° 2201263 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d'expertise de son état de santé présentée par M. B. 2.

Par l’ordonnance attaquée du 3 février 2022, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu’en « l’état des pièces produites au dossier, les dommages qui auraient été causés par

A..., représentée par Me Collet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 janvier 2024 en tant qu’il n’a pas fait

de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3.

au service de son état de santé et l'arrêté prononçant sa révocation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement n° 1900153 du 22 juin