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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il a ensuite estimé, pour écarter la faute tirée de la privation illégale d'un complément de rente viagère d'invalidité à raison d'une estimation insuffisante de ce taux d'invalidité, qu'elle n'apportait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 1er janvier 2021, Mme B a été admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des séquelles de blessures au cuir chevelu par plombs, de fixer son taux d'invalidité estimé sur la base du guide-barème des invalidités à hauteur de 35% et de le renvoyer vers la sous-direction des pensions
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
" l'a placée en congé de maladie ordinaire ", d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le directeur général de l'AP-HP a prononcé son admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
du 26 août 2020 jusqu'à la période du 13 au 16 juin 2020 et pour une nouvelle période débutant le 19 juin 2020, que l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
service dans la fonction publique territoriale, soit le 12 avril 2019 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur l'appel incident et la fixation du taux de la pension militaire d'invalidité : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Pour la période comprise entre le 6 décembre 2008, date de sortie de la maternité de Mme C et la date de consolidation le 1er février 2012, les frais d'assistance F une tierce personne s'élèvent
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Compte tenu des effets de la mesure litigieuse sur sa situation personnelle, Mme D B, veuve de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, la commune démontre par la production du bulletin de paie de l'intéressé du mois de février 2024, avoir procédé à la régularisation des salaires qui lui étaient dus pour la période déclarée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02555_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; jusqu'en février 2020, ce préjudice est de 19 040 euros et, pour la période comprise entre février 2020 et février 2021, ce préjudice doit être évalué à la somme de 25 968 euros ; - elle a également
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
une période de 3 ans allant du 4 mars 1970 au 3 mars 1973, puis à titre définitif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
être indemnisés à hauteur de 14 000 euros ; - les préjudices patrimoniaux, constitués par la diminution de ses revenus depuis le mois d'août 2014 et la minoration de sa pension de retraite et d'invalidité
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