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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
Juge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
Ni le préfet, ni la procureure générale près la cour d'appel de Paris, dans son avis rendu le 28 mars 2018 dans le cadre de cette procédure de retrait, n'ont contesté la véracité du chiffre de 120 adhérents
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, d’une part, que le court n° 16 est marqué par un affaissement de près de cinq centimètres sur environ 30 mètres carrés, dans le quart Nord-Ouest, et, d’autre part, que tous
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
Ces suppléments et rappels procèdent, d'une part, de la reconstitution du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle de maçonnerie générale, d'autre part, de rehaussements de ses revenus fonciers
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions visées ci-dessus de l'article D. 3120-39 du code des transports ne font pas obstacle à la mise en place, comme en l'espèce
5ème chambre
DCA_22VE02018_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
appelante ainsi qu'il a été dit et, d'autre part, des nombreux avantages, rappelés aux points 19 à 21, que l'occupation privative de locaux procure à la société Genedis, laquelle se borne à contester
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Par une lettre en date du 20 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 décembre 2025 et que l’instruction était
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Enfin, le service peut, en vertu des dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales, tenir compte dans la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle des constatations réalisées
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative, le juge judiciaire étant pour sa part compétent pour assurer le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02301_20230427
27 avril 2023
Pour écarter le moyen, le tribunal a mentionné l'arrêté en vertu duquel le signataire était compétent pour signer l'arrêté contesté.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Il a retenu le chiffre d’affaires hors taxe rectifié de l’exercice 2015 et, s’est fondé, d’une part, sur une étude de la Fédération française du bâtiment en 2006 intitulée Evaluer une PME du bâtiment selon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Sont considérés
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Pour évaluer les frais d'acquisition, il convient, d'une part, de déterminer, à partir du prix d'acquisition de la propriété, soit 945 184 euros, et non de sa superficie, les taux de ces frais qui ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03820_20240926
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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