Les propositions de rectification du 7 décembre 2016, relatives aux années 2011 et 2012, d'une part, et à l'année 2013, d'autre part, ainsi que la proposition de rectification du 9 mai 2017, relative aux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. () ".

d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / (…). ».

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