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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant que la société n'était pas éligible à l'aide, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un titre de perception a été émis le 11 mars 2020 pour le recouvrement de cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Deux titres de perception ont été émis à son encontre le 15 novembre 2018 pour paiement de ces contributions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DAV a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne le titre de perception : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Prairial a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie par des titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 5 août 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00689_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si la requête introductive d'instance de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SA EDF a accusé réception le 8 décembre 2016 du premier titre de perception envoyé par courrier du 28 octobre 2016 et a accusé réception des deux autres titres de perception
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administratif de Melun d'annuler : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le maire de la commune de Villejuif l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B un titre de perception tendant à obtenir le remboursement de la pension d'invalidité ainsi versée, pour un montant de 87 894 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A sept titres de perception en récupération d'indus d'aide pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021. Le 21 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de M. A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plaisir Gourmand a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler dix-neuf titres de perception émis le 27 septembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 9 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. (…). ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
perception.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un titre de perception de ce montant a été émis le 10 février 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du 29 mars 2022 d'un montant de 5 328 euros, un autre titre de perception du même jour d'un montant de 10 000 euros et un troisième titre de perception du 25 mai 2022 d'un montant de 1 500 euros, émis
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