CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
En second lieu, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
mémoires enregistrés sous le n° 22PA02034 les 22 juin et 9 septembre 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
son honneur, à son professionnalisme ou à sa santé.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
A, associé unique et ancien dirigeant de la société Imaero Invest, et Mme A, son épouse et actuelle dirigeante de cette société, ont demandé à l'administration fiscale, en leur nom propre et en celui de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - le GAEC Les Sapins Bleus n'a pas intérêt à agir, son exploitation, elle-même implantée en cœur de village, étant situé à plus de 50 mètres du terrain d'assiette du projet, lui-même
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
. – Sous le n°2101137, Mme A...
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
Par suite, et dès lors que les catégories de personnes non visées par les restrictions de la convocation, soit les membres du personnel du bâtiment accueillant le centre d'examen ou les candidats déjà
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
Son maintien en vigueur ou sa prorogation sont, en l'absence de poursuites pénales, subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Mme A qui doit être regardée comme agissant en son seul nom et pour son seul compte, la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens n'ayant pas la personnalité juridique, relève appel du jugement rendu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
ne peuvent être présumées avoir pour cause un prêt ou une libéralité non imposable.
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal n'est pas motivé en ce qui concerne les propos tenus à son encontre les 24 mai 2018 et 11 juin 2019 ; - les agissements répétés de sa hiérarchie à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
Le 2 mai 2017, la FRANF a déposé les demandes de subvention au titre de l'année 2017 en son nom propre et au nom de ses adhérents, dont la demande de l'association R.B.C. - Bas Canal, laquelle gère le
Page 14 sur 215
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.