; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données

Par une décision du 19 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A... devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4. En premier lieu, d’une part, l’arrêté attaqué a été signé par M. B...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme N'Dikan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme N'Dikan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A n'a pas été privé d'une garantie ; - il est justifié que l'entretien a été conduit par un agent qualifié car faisant partie d'une des sections d'un bureau dont tous les agents sont qualifiés et par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le 16 août 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour les faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Masilu pour M. B.

Une décision implicite de refus est née le 21 août 2021, qui a été retirée par une décision du 2 juin 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2022.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 octobre 2018 tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté

Il s'est rendu coupable, le 5 août 2014, de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qui

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa première demande de délivrance d’un passeport et d’une carte