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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
non facturées ayant généré des recettes non comptabilisées, alors que ces sorties étaient susceptibles de correspondre, outre au dysfonctionnement du logiciel de gestion, à des vols commis par son personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
E B a été recruté par la société Guyane Environnement le 12 juillet 2004 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et est délégué du personnel depuis le 29 avril 2016.
DCA_22BX03162_20240711
C A a été recruté par la société Guyane Environnement le 1er avril 1993 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et a élu délégué du personnel à compter du 29 avril 2016.
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
A, inspecteur des finances publiques, a présenté, le 7 septembre 2018, une demande d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à titre personnel.
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
D... affirme être asniérois il ne le démontre pas, ni une atteinte à un intérêt personnel suffisant, direct et certain ; les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, l’éditorial du bulletin
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 12 octobre 2020 et du 21 septembre 2021, pris par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... bénéficiait du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical, la SAS Fitlane a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel en vue d’engager un programme
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont opérées
ORCA_24NC00621_20260319
ORCA_24NC00623_20260319
ORCA_24NC00625_20260319
PPCF ont encaissé sur leur compte bancaire personnel un chèque pour un montant de 8 000 euros émis le 30 juillet 2014 par cette société.
2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la commune d’Ivry-sur-Seine a refusé de modifier son règlement intérieur du personnel.
DCA_21MA01335_20220922
22 septembre 2022
de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de l’adjointe déléguée au personnel à son égard.
4ème Chambre
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
B A a été embauché le 3 janvier 2001 en tant qu'opérateur de production au sein de la société Bernet Pro, devenue depuis la SARL Saint Flo PVC.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés
3ème Chambre
DCA_21VE01541_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée personnellement à M.
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à cette occasion, la SAS VP Auto agissait en qualité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens des dispositions des articles L. 320-2 et
ORCA_24BX03073_20250519
19 mai 2025
Il soutient qu'il démontre posséder en France l'essentiel de ses intérêts personnels et familiaux d'une part, et professionnels d'autre part, que sa mère et deux de ses frères et sœurs sont titulaires
9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
. ; - la SARL Ramsec a justifié les charges de personnels litigieuses en présentant les bulletins de salaire et le contrat de travail de M.
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