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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
lors que les produits échantillonnés pris en compte sont insuffisamment représentatifs et que le taux de marge retenu est excessif ; en outre la méthode de reconstitution ne prend pas en compte les pertes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le vérificateur a constaté l'absence de numérotation des tickets des clients, de sorte qu'il était dans l'impossibilité de vérifier l'enregistrement chronologique quotidien des recettes empêchant ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
S'agissant de la perte du fonds de commerce : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C devait justifier d'une perte de plus de 80 % entre les deux périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et du 15 mars au 15 mai 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a sous-évalué la consommation du personnel, les pertes et les offerts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de chance de 70%, aux pertes de gains professionnels passés subies de ce fait, ainsi qu'une indemnité de 9 055 655,94 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et de la minoration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les créances devenues irrécouvrables constituent des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Commission ne s'est pas prononcée sur la question de la dangerosité des accès pour les véhicules de livraison, dont l'accès à la zone de déchargement nécessite une manœuvre sur le parking réservé aux clients
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
cet effet, il a procédé au dépouillement exhaustif des factures d'achat de ces boissons, qui a permis de déterminer les quantités revendues, après avoir tenu compte d'un taux de 15 % représentant les pertes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la métropole européenne de Lille sont remplies ; - elle est un tiers ayant subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant subi une perte de revenus sur la période du 8 juin 2010 au 1er mars 2017, avant indemnisation par son employeur, qui peut être évaluée, au regard des bulletins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
euros pour la société Yaz Presse, 49 042 euros pour l'entreprise individuelle de Mme B, 775 292 euros pour la boulangerie de l'Arlequin et 235 011 euros pour la société Le taxiphone à raison de la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
Source officiellePage 14 sur 57