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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique :
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
cause d’appel, et d’autre part pour avoir à tort décliné de la sorte la compétence du tribunal qui devait requalifier ses contrats aidés en contrats de droit public et qui devait tenir compte de la poursuite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00580_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que la jouissance des droits et libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, par sa demande du 5 novembre 2021, elle a également demandé que des poursuites disciplinaires soient engagées contre cet agent et a rappelé que l'octroi de la protection fonctionnelle ouvrait droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le refus de revalorisation du régime indemnitaire qui lui a été alloué au-delà du mois de mai 2015, contraire aux usages mis en place au sein du service de la présidence, est constitutif d'une discrimination
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article II des statuts de l'association requérante définissent comme suit son objet social : " a) lutter contre les discriminations exclusion envers les personnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26 août 2020, en cas de doute sur la discrimination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et constitue une rupture d’égalité ; - la mesure contestée n’est pas proportionnée au but poursuivi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 21 octobre 2009 ainsi que le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir que les dispositions législatives dont il lui a été fait application porteraient atteinte au principe de non-discrimination tel que garanti en tant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
Source officiellePage 14 sur 40