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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Par un courrier du 12 février 2021, Mme C a demandé à la commune d'indemniser les préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive du refus de titularisation du 1er juillet 2014.
3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A est fondée à demander la réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive de la décision du 15 février 2017. 13.
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
à hauteur de 30 000 euros ; - il a subi un préjudice moral distinct des souffrances physiques endurées lequel sera indemnisé à hauteur de 30 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire doit
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
S'agissant du préjudice lié aux travaux supplémentaires : 50.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
bénéfices escomptés de la signature dudit contrat, en raison de l'absence de droit à la signature du contrat et donc du caractère éventuel de des bénéfices attendus ; or, le requérant ne fait état d'aucun préjudice
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
Toutefois, la perte des apports en capital et en compte courant des associés, qui sont des éléments du passif de la SARL Arecim, ne constitue pas un préjudice personnel et distinct de la réparation à laquelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Elle n'est donc pas fondée à contester le rejet de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence réparés par l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Dans ces circonstances, en tenant compte de la pénibilité accrue, de l’adaptation de son temps de travail et de la limitation de ses perspectives de progression, il sera fait une juste évaluation du préjudice
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
des modalités de cession de la société Diversité TV France entre le contrat de cession du 7 mai 2015 et le protocole d'accord du 1er avril 2016 n'est pas établi ; - le requérant n'a pas subi de préjudice
2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
les préjudices de M.
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 5. M.
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
elle avait été opérée ; - s'agissant de ses enfants, le préjudice d'angoisse subi par les proches durant l'hospitalisation n'est pas distinct du préjudice d'affection résultant du décès ; celui-ci a
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
comporte des inexactitudes et il n'est pas justifié par l'intéressée des aides reçues à ce titre ; aucun préjudice d'angoisse distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ne peut
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
subis personnellement par les copropriétaires pris individuellement ; chaque copropriétaire est titulaire d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes ; il n'existe donc pas de préjudice
4ème Chambre
DCA_23VE00489_20250318
18 mars 2025
S'agissant des préjudices : 13. En premier lieu, M.
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne les préjudices : 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
A ne justifie d'aucun préjudice d'incidence professionnelle distinct des pertes de revenus qu'il allègue ; - M.
DCA_21BX01952_20240321
A B en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il a subis de 2016 à 2020, et a rejeté le surplus de la demande.
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