Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes à lui

de commerce et d'industrie et des frais de gestion, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

pu, sans porter une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, restreindre l'exercice du commerce ambulant par la mesure d'interdiction contestée. 4.

Ces deux sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2021 avec une date de commencement d'activité fixée au 9 mars 2021.

, de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux qu'elle exploite au 13 place Wilson à Toulouse.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, M. Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère.

et d'industrie.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le rapporteur, H.

de commerce et d'industrie comme celles tendant à obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, présentées directement devant la cour, sont irrecevables comme nouvelles en appel.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société MDB, à la commune d'Amplepuis, à la SAS Capest, à la SCI Natlo et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par un rôle n° 092 établi le 10 octobre 2017, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2017, à hauteur

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat, à la SAS Fenêtre Industrie Aveyron et à la société Betem Ingénierie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société

Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code

entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2017 pour un montant de 5 599 euros.

, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2017 pour un montant de 6 601 euros.

, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2019 pour un montant de 6 976 euros.

entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2019 pour un montant de 5 025 euros.