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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
locaux de l'administration et non à son domicile ; - le vérificateur n'a pas apporté la preuve de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement de fonds et a méconnu le principe de présomption
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
le prix de la préemption ; - elle ne correspond à aucun projet de la SPLAAD ; - cette décision est tardive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
B..., auquel doit s’appliquer la présomption de prêt familial ; ainsi, cette somme ne peut être regardée comme un revenu distribué au sens des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
à son encontre alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une condamnation pénale ; le préfet ne pouvait prendre cette mesure, au seul motif de l'ouverture d'une procédure pénale, sans méconnaître la présomption
8ème chambre
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - il méconnaît
Juge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
juge ne pouvait retenir qu'il a utilisé une fausse carte d'identité roumaine et a fait l'objet d'un signalement pour violences aggravées par deux circonstances, sans méconnaître le principe de la présomption
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Enfin, le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait pas obstacle à ce que l’
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Par une délibération du 21 mars 2019, le conseil communautaire a instauré un droit de préemption urbain.
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
Par une décision du 6 décembre 2018, le maire de cette commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur cette parcelle.
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
civile immobilière B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé d'exercer son droit de préemption
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
D..., radié des contrôles le 28 octobre 1985, est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 80 % à compter du 7 juillet 1998 pour quatre infirmités, dont une bronchite chronique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.
DCA_20LY02441_20220419
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se prévaloir de la présomption de distribution au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors que cette
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’usage de faux ; - elle méconnaît le principe de la présomption
DCA_20LY00817_20230125
25 janvier 2023
Le centre hospitalier Le Vinatier soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant d'une part, que les éléments produits par l'agent suffisaient à établir une présomption
DCA_20LY00835_20230125
Le centre hospitalier Le Vinatier soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant d'une part, que les éléments produits par le requérant suffisaient à établir une présomption
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
A se disant B ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe de la présomption
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