Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle dont la société civile immobilière (SCI) Kamou a fait l'objet sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont

Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées de l’article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

A par cette société en 2013 à travers la SCI CFM Immobilier dont celui-ci est associé à hauteur de 0,1 %, par le crédit du compte courant d'associé de cette société dans la comptabilité de la SARL Varfi

La société Liteyear, qui a pour objet la distribution de contrats d'énergie, est détenue à 100 % par la société GetG de droit luxembourgeois.

L’administration fiscale a relevé que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.

B produit les relevés de son compte courant d'associé dans la société Golden Licorn International, au débit duquel figurent les virements constatés sur ses comptes bancaires et précédemment évoqués.

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

sur un compte ouvert à son nom mais sur des comptes bancaires professionnels, puisqu’ils ont été émis du compte de la société « D...

avait enregistré en 2007 une somme de 300 000 euros au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom de la SAS B, ce compte a fait l'objet de mouvements comptables débiteurs et créditeurs

courant d'associé dans la comptabilité de cette société.

souscrit par la SCS Razzle, et a dû apporter des fonds à ses deux filiales via ses comptes courants d'associés en abandonnant une partie de sa créance.

Si la société requérante soutient qu'il ne s'agit pas de créances de ces deux sociétés à son égard étant donné que les sommes de 100 000 et 150 000 euros ont été inscrites au crédit des comptes courants

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

cette somme avait été débitée du compte 457 " dividendes à payer " de la société O B.

en conséquence pas figurer au crédit du compte 644, qui est un poste du compte de résultat, mais devaient l'être dans un compte de passif (455) comme elles l'étaient dans les comptes de ladite société

précisent les modalités selon lesquelles les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente échappent au régime de l'impôt sur les sociétés et sont soumises à l'impôt

Mme B A est associée de la société civile immobilière (SCI) Fosse aux Chênes, dont elle détient 25 % des parts sociales.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la TVA au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a informé

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mentionnés sur les avis établis dans le courant de l'année 2020 correspondent aux dernières conséquences financières notifiées au titre de chaque année

Enfin, il résulte de l'instruction que la société Courbeyre et Viallard a émis, au cours de la période d'imposition en litige, des factures libellées à de faux noms, sociétés non immatriculées au registre