courant de la société FIBT, ce compte devenant alors débiteur de 15 837 000 francs ; Attendu que, pour déclarer Brahim Benaicha, commissaire aux comptes de la société ACT, coupable de faux, usage de

courant permettant le règlement simplifié de leurs créances réciproques avec une volonté d'affectation générale, mais au contraire de prêter à la SCI des fonds pour permettre la réalisation de l'objet

la société BPL, après que ladite somme ait été successivement portée au crédit, puis au débit du compte-courant d'associé de Patrick Y...; qu'un compte-courant d'associé ne constitue pas une entité spécifique

Efipac emballages (la société Efipac) a obtenu de la société Banque de Picardie (la banque) en mars 1998 deux prêts de 900 000 francs, garantis par un nantissement sur le fonds et un blocage du compte

du 15 mai 2006 ; Aux motifs premièrement qu' il a été rappelé précédemment que l'objet du prêt litigieux était un apport en compte-courant de la Sarl Chope d'Or et de la Sci Saint Charles ; qu'il ne

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" ; qu'il incombait donc aux juges du fond de rechercher si le prêt

par appropriation conçue comme définitive au moment de la prise de participation, alors que la société était déjà en état de cessation des paiements; que pour le compte courant Cotec et pour le compte

courant dans les comptes de la société anonyme à objet sportif, nouvellement créée ; que ces opérations ont constitué un moyen détourné pour la société d'obtenir des concours financiers qu'elle ne pouvait

soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au motif que l'autorisation de découvert résultait d'un acte notarié de prêt

conditions générales ; que l'acte de prêt du 22 juillet avait pour objet l'apport en compte courant à la SCI Sescan en vue de l'acquisition d'un pas de porte et de l'aménagement d'un restaurant situé

un apport en compte courant dans une société, à l'apurement du compte courant de cette dernière ; que la cour d'appel, qui, pour écarter toute manoeuvre dolosive de la banque, constate que le prêt litigieux

X..., a réclamé à la société Sogesco le remboursement d'une somme de 1 372 641 francs, montant d'un compte courant d'associé dont M.

Pour financer l'acquisition d'un immeuble, la SCI a souscrit un prêt prévoyant les garanties suivantes au bénéfice du prêteur : - le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble objet du crédit à hauteur

Le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de la société souscrit auprès du CIC fait l'objet de modifications les 8 mars et 1 er avril 2022. M.

avait pour seul objet de permettre le remboursement d'un prêt précédent et du découvert du compte courant de M.

du solde débiteur d'un compte courant contrairement aux prévisions contractuelles ; qu'en écartant toute responsabilité de la société HSBC Bank France dans la conclusion du contrat de prêt qu'elle-même

La société UNIVERS AUTO a cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 13 octobre 2023.

le montant réclamé un découvert en compte courant antérieurement consenti ; que la banque a invoqué les stipulations de l'acte de prêt mentionnant expressément les matériels au financement duquel il était

compte de la société Nouvelle Remire Alu et les sommes transférées par la banque, à la demande de Dominique X..., à concurrence de 930 000 francs vers la société CCC, de 109 593, 83 francs vers la société