Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

La société MCC Axes soutient, à titre subsidiaire, que les prestations de soutien scolaire qu'elle dispense constituent des prestations de services étroitement liées à l'enseignement scolaire.

de service.

En premier lieu, pour contester la remise en cause par le service du taux de taxe sur la valeur ajoutée par elle appliqué, la société appelante fait valoir que les conditions opposées par le service tirées

pour l’exploitation du service des eaux usées conclu entre le syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons et la société Espelia et, à titre subsidiaire, de résilier ce marché.

Il suit de là que la société requérante, partenaire du contrat signé avec les autorités malgaches, était par suite créancière des sommes dues en échange des prestations de services prévues par le contrat

Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : () c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; () ".

Le service a relevé que la SCCV Les Palais du Léman a porté la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur cette facture, au titre de commissions ou honoraires sur ses déclarations de TVA Modèle

de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant

En ce qui concerne les pénalités de retard au titre de l’absence de notification de l’ordre de service de démarrage du lot n° 2 : 5.

Il n'est pas sérieusement contesté que les prestations de services facturées au titre du secteur " dépendance " étaient achevées à la date de clôture de chaque exercice en cause.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

(TSS) sur les prestations de service effectuées par des prestataires non établis en Nouvelle-Calédonie pour un montant de 15 721 652 francs CFP au titre de 2015, de 1 892 041 francs CFP au titre de 2016

Le ministre soutient que : - les moyens soulevés par la SARL Ben Touch ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les prestations facturées par la SAS Attonucléi les 3 mai 2012 et 16 janvier 2013

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Il n'est pas sérieusement contesté que les prestations de services facturées au titre du secteur " dépendance " étaient achevées à la date de clôture de chaque exercice en cause.

Eu égard, notamment, à l'objet des prestations prévues par les contrats conclus par la société requérante, il en va de même des sommes versées en contrepartie de l'entretien, des réparations et des pneumatiques

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () / IV. - 1° Les opérations

Si ce dernier soutient qu'il aurait prêté son compte seulement afin de rendre service, qu'il aurait payé les cotisations sociales afférentes à ces prestations, et reversé à l'intéressé tout l'argent des

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues