La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Sur le remboursement des prestations servies par la CPAM : 4.

trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie, de continuer ou de reprendre le travail ou s'il bénéficie de l'assurance maternité.

, financières et d'assurance ou de réassurance () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1906318, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner

ont versé l'indemnité à leur charge et lorsque les droits ont été ouverts, l'assuré est considéré comme ayant bénéficié des prestations, même si [la CAFAT] ne les a pas versées effectivement ". 3.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du décret du 20 mars 1991 : " Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon

A compter du 15 octobre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, ainsi qu'en justifient les débours de la caisse primaire d'assurance maladie et les décomptes de la prestation de compensation du handicap, l'hospitalisation

par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.

aux prestations servies à Mme A.

Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, a indiqué ne pas entendre intervenir dans la présente instance.

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ". 10.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône : S'agissant des débours : 11.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande, quant à elle, à la cour de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 96 060 euros au titre des prestations versées à Mme

Mme C justifie en revanche avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance MMA pour assurer son fauteuil roulant électrique acquis en 2017 dont le coût annuel s'élève à 234 euros

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le CHI d’Elbeuf, Louviers-Val de Reuil.