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927 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pour les clients, compte tenu notamment de la valeur respective de chacune des prestations composant l'opération, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

G et en collaboration avec son assistante, Mme E, salariée de la société GDL et " responsable développement Speed Park ", des factures établies par C Clan's World au titre des redevances dues par les entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03837_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Après avoir, en vain, contesté ce décompte, la société Saga Entreprise demande au juge du contrat de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC correspondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qu’à compter de l’année 2018 ; - la dégradation de sa santé financière a eu des conséquences directes sur l’exploitation de son fonds de commerce ; - l’Office a commis une faute en ne lui remettant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03211_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () [et] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon une convention signée le 27 juillet 2004, modifiée par différents avenants successifs, la société A assure pour le compte de la société Media 6 une prestation globale d'animation des sociétés du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que les rémunérations versées à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

la somme de 2 623 731,12 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que FranceAgriMer soit condamné à lui verser la somme de 1 674 761,28

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02957_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () [et] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

elle appartient, a été remise en cause à tort par l'administration, dès lors que ces versements, qui sont d'un niveau modeste, sont la contrepartie de prestations que cette société lui a facturées, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

. / Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage

Source officielle

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