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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
pour les clients, compte tenu notamment de la valeur respective de chacune des prestations composant l'opération, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
G et en collaboration avec son assistante, Mme E, salariée de la société GDL et " responsable développement Speed Park ", des factures établies par C Clan's World au titre des redevances dues par les entreprises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Après avoir, en vain, contesté ce décompte, la société Saga Entreprise demande au juge du contrat de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 132 235,35 euros TTC correspondant
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
qu’à compter de l’année 2018 ; - la dégradation de sa santé financière a eu des conséquences directes sur l’exploitation de son fonds de commerce ; - l’Office a commis une faute en ne lui remettant
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () [et] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
Selon une convention signée le 27 juillet 2004, modifiée par différents avenants successifs, la société A assure pour le compte de la société Media 6 une prestation globale d'animation des sociétés du
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que les rémunérations versées à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
la somme de 2 623 731,12 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que FranceAgriMer soit condamné à lui verser la somme de 1 674 761,28
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
elle appartient, a été remise en cause à tort par l'administration, dès lors que ces versements, qui sont d'un niveau modeste, sont la contrepartie de prestations que cette société lui a facturées, en
4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
. / Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage
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