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Toutefois, la perte des indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions de responsable des ressources humaines et l'absence de versement de la prime de départ octroyée par le comité de gestion

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, notamment s'il n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02342_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, qui a été maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01338_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

cette somme de 1 134 euros, d'annuler la mise en demeure du 25 juillet 2018 de payer la somme de 16 652 euros, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 694,33 euros au titre des indemnités pour la prime

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00889_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait du versement de la prime

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean de Maurienne a refusé de lui verser la prime

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... aurait été privé d’une garantie essentielle du fait du défaut de notification d’un avis d’imposition.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03547_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Sur réexamen de la situation de l'intéressé, le directeur général des HCL a pris une nouvelle décision du 2 décembre 2014.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Mme B a finalement été prise en charge au centre hospitalier privé Saint-Grégoire de Rennes puis à la Pitié Salpêtrière où une nouvelle intervention a été réalisée le 30 mai 2012.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01160_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

entre la rémunération qui lui avait été versée pour la période comprise entre la date de notification de la décision du 27 mai 2016 et le 1er juin 2018 et la totalité de son traitement, ainsi que des primes

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

afin d'en obtenir le remboursement par la Société aéroportuaire () Les agents mis à disposition ne peuvent en aucun cas bénéficier d'avantages accordés aux salariés sous contrat de droit privé.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024