En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Toutefois, il ressort de l’ancien passeport de l’appelant que ce dernier est entré en France en 2018 muni d’un visa court séjour de type C.

et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

familiale ancienne, intense et stable sur le territoire.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme A... ne justifie pas davantage de l’ancienneté et de la réalité de la vie commune dont elle se prévaut, avec un compatriote en situation régulière sur le territoire, la production d’un « certificat

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits