décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

; 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 5° Les indemnités

En cas d'éviction irrégulière d'un fonctionnaire, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé

en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / (…) ».

Par délibération du 5 décembre 2018, prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui instaure un principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

et indemnités, à l'exception de dix d'entre elles au nombre desquelles ne figurent pas les primes attachées à l'exercice des fonctions à moins qu'elles ne correspondent à des sujétions particulières,

et indemnités, à l'exception de dix d'entre elles au nombre desquelles ne figurent pas les primes attachées à l'exercice des fonctions à moins qu'elles ne correspondent à des sujétions particulières,

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

dans le secteur public et le secteur privé, de même qu'après avoir préparé et obtenu un doctorat ; en l'absence d'organisation des modalités de prise en compte du temps passé à la recherche sanctionnée

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-513 du 20

A, résultant de la privation des indemnités liées à sa fonction d'adjoint au maire de la commune de Maupiti, doit être regardé comme réparable selon les mêmes règles que celles applicables aux agents publics

En second lieu, le préjudice financier invoqué par Mme A, résultant de la privation des indemnités liées à sa fonction d'adjoint au maire de la commune de Maupiti, doit être regardé comme réparable selon

d’adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe à compter du 3 janvier 2022, soit la date à compter de laquelle avait pris effet la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une

nature des fonctions exercées.

Si celle-ci ajoute que malgré la fin du versement de cette prime, elle a dû continuer de verser les cotisations dues en exécution du contrat d’assurance souscrit pour l’exercice des fonctions de régisseur

Il soutient que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées sont excessives. Vu les autres pièces du dossier.

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 29 août 2019 après avoir été condamné, par un jugement