résultant de la quote-part des droits qu'ils détenaient dans la société.

déductible de ses résultats imposables de frais des déplacements remboursés à son dirigeant.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. (…) ». 5.

personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel OBLIVACC porte atteinte au droit à la vie privé des professionnels soumis à l'obligation vaccinale ; - les

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 4.

manifestement excessif alors notamment qu'elles représentent 89 % de son résultat annuel.

Ils font partie du domaine privé de la commune. " et aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires

, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci. 4.

De tels versements, à caractère non obligatoires, qui n’ouvrent pas vocation au bénéfice de prestations et avantages servis par un régime légal de sécurité sociale, ne présentent pas le caractère de cotisations

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'indemnité de 12 060,24 euros qui a été versée à M.

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. (…) ». 4.

de ses encaissements déclarés au titre de le TVA ; - le service aurait pu déterminer son chiffre d'affaires en exerçant son droit de communication auprès de ses clients ; le vérificateur n'a pas pris

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les séquelles subies par M. A... pourraient être regardées comme résultant d'une autre cause que la vaccination litigieuse.

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Mme B déclare n'en avoir pris connaissance qu'en consultant son relevé de notes et de résultats sur son espace personnel en ligne le 4 avril 2020.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

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