à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes.

énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; : 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / ° De bonne foi, témoigné

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Ils font preuve de discernement et d'humanité ». Il ressort des pièces du dossier que l’instruction de la demande de carte professionnelle présentée par M.

Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral, au sens de de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 de la part de son administration entre 2017 et 2020, période durant laquelle

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

contentieux fiscal ; l'exception de recours parallèle doit, du reste, être opposée à l'appelante ; - en tout état de cause, la notion civiliste de répétition de l'indu correspond au droit d'une personne

à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, en faisant obstacle à la mise en valeur de ses terres et au suivi de son élevage comme

Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposait à l'OFII de motiver sa décision au sujet de la vulnérabilité du requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle soutient que : - elle a été victime, de façon constante et réitérée depuis sa période de stage, de harcèlement moral, qui s'est manifesté par des atteintes à sa dignité et des humiliations, une

L'article L. 134-5 du même code dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

handicapées et les dispositions des articles 1er, 3, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la

de l'égalité de traitement des personnes.