distincts et où la modification demandée ne concerne pas ceux de ces immeubles qui ont été édifiés en violation du permis ; l'article UD 13 impose un coefficient d'espace vert équivalent à 70 % minimum

En quatrième lieu, l'EARL B remet en cause la nécessité des restrictions figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2018 pour assurer la sécurité des immeubles objets des fissures en se fondant

/ () / II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

diligenté en urgence, en l'absence de mesures appropriées prises par le syndic, des travaux conservatoires consistant à occulter certaines des ouvertures de l'immeuble, afin d'éviter l'intrusion de tiers

En ce qui concerne la nécessité d'une autorisation d'urbanisme : 4.

Aux termes de l’article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. / Le vendeur conserve les

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées

L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.

avec un véhicule serait compromis par les mesures prises par le maire pour réglementer le stationnement au droit de l'immeuble.

nécessaires à sa réalisation.

de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. / Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement

changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division () / S'il s'agit d'immeubles situés

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

avoisinants et pour n'avoir pris aucune mesure de nature à sécuriser le mur restant après le premier effondrement ; - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer partiellement la commune de sa

où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation