Il soutient que : A titre principal : - la décision se fondait sur le fait que certains travaux effectivement réalisés ne correspondaient pas à ce qui avait été facturé et sur le fait qu'une nouvelle

dont l'entreprise est locataire. () ".

Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

C d'apporter la preuve qu'il a personnellement et effectivement supporté les dépenses des travaux qu'il estime être déductibles de la plus-value imposable.

Toutefois, il est constant que l'EURL IB a effectivement versé à la SCI BDI, au cours de l'année 2007, un loyer unique d'un montant de 62 314 euros qui, aux termes dudit bail, couvrait la période des travaux

que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où elles ne sont pas anormalement élevées eu égard à l'activité déployée et aux responsabilités assumées par les intéressés, ainsi qu'à

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver

, en l'absence de réalisation par la communauté de communes des Hauts-de-Flandre des travaux nécessaires, le remboursement des travaux finalement réalisés par la SCI Mazal après l'acquisition, une indemnité

Dans ces conditions, les frais en cause n'ont pas été effectivement exposés dans l'intérêt de l'exploitation de la société qui les a supportés mais ont bénéficié à titre personnel à M. D. 16.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Les caractéristiques de l'opération ainsi projetée, qui sont les seules à devoir être prises en compte par le préfet puis par le juge pour apprécier son utilité publique, indépendamment des travaux effectivement

d'une installation qui n'avait pas été prise en compte par l'administration pour établir ces bases et qui, en tout état de cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382

qu'elle a effectués.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Par ailleurs, dès lors que la SCI Villa Wilson n'a été privée d'aucune garantie de procédure attachée au contrôle sur place, M.

Par ailleurs, dès lors que la SCI Villa Wilson n'a été privée d'aucune garantie de procédure attachée au contrôle sur place, M.

aucuns travaux ou réparations, y compris au titre des réparations locatives et d'entretien, ni procéder, sans le consentement écrit du propriétaire, à aucun changement de distribution et de peinture ou