Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande n° 2007874, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressée a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le

de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de respect

est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de respect

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 2 septembre 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 13 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 3 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

S'agissant du bien-fondé du jugement : - le tribunal n'a pas mis en œuvre la procédure du faisceau d'indices pour établir le lien entre le licenciement et les fonctions représentatives de l'intéressé

de la procédure de licenciement. 4.