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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
voisin ; - elle a méconnu le principe d’égalité en privilégiant ce projet concurrent ; - aucun motif d’intérêt général ne justifie qu’il soit dérogé au principe d’égalité, au profit du projet de l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
de plan, à défaut, d'abroger l'arrêté du 18 décembre précité dans son intégralité ou, à défaut en tant qu'il classe les parcelles précitées en zone EN'1p du projet de plan ; 3°) d'enjoindre au préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
En vue de la réalisation et du financement de la seconde phase du projet, consistant dans le prolongement de la ligne à grande vitesse entre Baudrecourt et Vendenheim (Bas-Rhin), une convention a été conclue
3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.3 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
DCA_24MA00710_20240926
Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2013 en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 1805 en zone En'1h du projet de plan de prévention
DCA_23TL02001_20240625
ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages du réseau laquelle n'est
4ème chambre
DCA_22PA02924_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
L'association syndicale libre Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 2018-525 du 3 avril 2018 du préfet de La Réunion prorogeant la cessibilité, au profit de la
DCA_23TL01762_20240625
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03161_20231215
15 décembre 2023
Quand bien même son projet de mariage n'est pas mentionné, cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
La société Produits bitumes routiers fait valoir que : - elle a réalisé le projet subventionné conformément aux stipulations de la convention du 21 juin 2016 modifiée par son avenant du 22 mai 2017,
Juge des référés
ORCA_25VE02531_20260106
6 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé ; l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
ladite convention.
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Gironde est rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
En vertu de ces dispositions, le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
; - le projet est de nature à porter atteinte à la cigogne noire ; - le projet ne prévoit pas de compensation des atteintes à la biodiversité, en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1,
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
, que ce soit sous forme conventionnelle ou en agriculture biologique.
DCA_20BX03121_20220407
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves
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