Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

. (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire (…) ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles

A... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a prolongé pour une nouvelle période de quarante-cinq jours l’assignation à résidence prise à son encontre. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Pidjo a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation sans suspension

ou si elle est prononcée avec réserves.

les sociétés du groupe Ballande, et plus particulièrement la société SCD Anse Uare, exploitante du magasin " Hyper U " et la société Serdis, présente sur le marché intermédiaire de la distribution en gros

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

L'assignation à résidence prononcée le 20 mai 2023 ne trouvant pas son fondement dans la décision de prolongation de la durée d'interdiction de retour du même jour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

A... soutient que le tribunal aurait dû rouvrir l’instruction pour prendre en compte le rapport de l’expert désigné le 4 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse avec pour

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Planes, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Planes, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Planes, représentant M. A. Une note en délibéré, présentée pour M.