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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
risques que fait porter le projet sur les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, d'autre part, des atteintes portées par le projet aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; - le préfet aurait dû exiger le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées », s’agissant des chiroptères comme de l’avifaune, pour laquelle les enjeux écologiques sont forts, comme le relève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A ce titre, si une telle tierce expertise a été demandée par le préfet dans le cadre de l'instruction du projet dit " A ", il ne résulte pas de l'instruction que les deux projets étaient dans une situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Compte tenu de sa portée limitée, cette seule modification du projet, qui procède donc de l'enquête publique, ne peut être regardée comme étant de nature à remettre en cause son économie générale. 12
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du Fadet des laîches et de son habitat, papillon identifié en tant qu’espèce protégée au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, et d’autre part, que le projet allait accentuer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des orientations figurant au projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme applicable au projet, que la commune a entendu, d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des espèces protégées, sur l'absence de demande d'autorisation de défrichement, ainsi que sur les circonstances que le projet constituerait un obstacle à la continuité piscicole et serait incompatible
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pour refuser de délivrer l’autorisation sollicitée, le préfet de l’Indre s’est fondé sur l’atteinte que le projet éolien serait de nature à porter à la conservation de plusieurs monuments historiques protégés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
s'établit, après-projet, à 142°.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 1505172 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation présentée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la maison protégée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’enjoindre au préfet de délivrer l’autorisation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de faire droit à la demande de la SCEA Ferme de la Puce tendant à ce qu'il ordonne à la SASU EDPR France Holding de déposer une demande de dérogation " espèces protégées ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 181-52 du code de l’environnement : « Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
procédé à une analyse de cette covisibilité, soit que l'absence de visibilité des éoliennes depuis le monument démontre l'impact nul du projet compte tenu de sa distance avec le monument comme c'est le
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