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1 271 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL23979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de la voie publique où est situé l'accès à son habitation et, d'autre part, de ce que cette qualification constitue un obstacle à la commodité du passage dans les voies publiques et une difficulté pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

événements relevant de la force majeure ; - l'administration ne pouvait à la fois considérer que la SCI exerçait une activité de marchand de biens relevant des impôts commerciaux et retenir la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20164_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce terrain, qui est bordé par un terrain bâti uniquement sur sa limite nord-est, étant délimité par ailleurs par la route départementale n°11 et au sud-est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00222_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme B a déposé le 18 avril 2019 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Brénantec " à Sauzon (Morbihan).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le caractère administratif du bail emphytéotique : En ce qui concerne la qualification de bail emphytéotique administratif : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00887_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00859_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

sur l'eau, le déclassement de terrains en zone AU est illégal alors que la zone permet également le rechargement des nappes phréatiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a commis une erreur dans la qualification des parties, l’instance n’ayant été ouverte qu’entre M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

M. et Mme C ont fait réaliser en 2012 d'importants travaux de décaissement, d'approfondissement et de terrassement de leur terrain, en vue de la construction d'une maison.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

en dehors de la zone aéroportuaire dès lors que certains des arbres implantés sur ces terrains perçaient la servitude aéronautique. 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

non construit à l'intérieur de cette enveloppe urbaine - discussion sur les capacités réelles d'urbanisation de chaque terrain (dent creuses à retenir ') - en cas d'invalidité du terrain, justification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00803_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces quatre sociétés étant d'une taille comprise entre 25 et 50 salariés, il était très proche des équipes et du terrain, et très impliqué quotidiennement sur le plan technique, y compris au travers de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La circonstance que cette rue qui se termine en impasse est ouverte à la circulation publique, en vue notamment d'assurer la desserte des propriétés privées qui la bordent, ne suffit pas à la qualifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00596_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A n'a pas demandé le renouvellement de son contrat jeune majeur à temps et qu'il n'atteste pas suivre de manière réelle et sérieuse une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle s’apparente ainsi à une toiture terrasse, autorisées en zone UB par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02214_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que le syndrome d'épuisement professionnel dont elle souffre depuis le 1er novembre 2017 est imputable au service ; il s'ensuit que c'est par une inexacte qualification juridique des faits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 581-3 et R. 581-68 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée ou scellée au sol sur un terrain où

Source officielle

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