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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
de la voie publique où est situé l'accès à son habitation et, d'autre part, de ce que cette qualification constitue un obstacle à la commodité du passage dans les voies publiques et une difficulté pour
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
événements relevant de la force majeure ; - l'administration ne pouvait à la fois considérer que la SCI exerçait une activité de marchand de biens relevant des impôts commerciaux et retenir la qualification
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce terrain, qui est bordé par un terrain bâti uniquement sur sa limite nord-est, étant délimité par ailleurs par la route départementale n°11 et au sud-est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
Mme B a déposé le 18 avril 2019 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Brénantec " à Sauzon (Morbihan).
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Sur le caractère administratif du bail emphytéotique : En ce qui concerne la qualification de bail emphytéotique administratif : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; il s'agit d'une construction précaire réalisée sur un terrain privé en vue de son aménagement ; - l'ouvrage
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
sur l'eau, le déclassement de terrains en zone AU est illégal alors que la zone permet également le rechargement des nappes phréatiques.
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a commis une erreur dans la qualification des parties, l’instance n’ayant été ouverte qu’entre M.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
M. et Mme C ont fait réaliser en 2012 d'importants travaux de décaissement, d'approfondissement et de terrassement de leur terrain, en vue de la construction d'une maison.
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
en dehors de la zone aéroportuaire dès lors que certains des arbres implantés sur ces terrains perçaient la servitude aéronautique. 16.
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
non construit à l'intérieur de cette enveloppe urbaine - discussion sur les capacités réelles d'urbanisation de chaque terrain (dent creuses à retenir ') - en cas d'invalidité du terrain, justification
1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
être formée qu'à la condition que le demandeur prouve son lien avec la personne concernée par l'acte ou que le jugement supplétif d'acte de naissance ne puisse pas être rendu sur la seule audition de témoins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
Ces quatre sociétés étant d'une taille comprise entre 25 et 50 salariés, il était très proche des équipes et du terrain, et très impliqué quotidiennement sur le plan technique, y compris au travers de
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
La circonstance que cette rue qui se termine en impasse est ouverte à la circulation publique, en vue notamment d'assurer la desserte des propriétés privées qui la bordent, ne suffit pas à la qualifier
DCA_22NC00596_20230413
13 avril 2023
A n'a pas demandé le renouvellement de son contrat jeune majeur à temps et qu'il n'atteste pas suivre de manière réelle et sérieuse une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Elle s’apparente ainsi à une toiture terrasse, autorisées en zone UB par les dispositions précitées.
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que le syndrome d'épuisement professionnel dont elle souffre depuis le 1er novembre 2017 est imputable au service ; il s'ensuit que c'est par une inexacte qualification juridique des faits
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 581-3 et R. 581-68 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée ou scellée au sol sur un terrain où
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