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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00596_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A n'a pas demandé le renouvellement de son contrat jeune majeur à temps et qu'il n'atteste pas suivre de manière réelle et sérieuse une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En particulier, en l'absence de contrat de travail, la préfète n'était pas tenue d'examiner la situation de l'emploi dans le domaine pour lequel l'intéressé a des qualifications.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B en ce qui concerne le suivi, réel et sérieux, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et ses liens familiaux éventuellement conservés au Mali.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 () et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le corps des personnels ouvriers comprend les grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maître ouvrier et de maître ouvrier principal relevant respectivement des échelles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; la mention relative à l'opposition figurant sur les spécimens produit est également sans incidence sur leur nature ; la qualification de " bons de caisse " ne saurait davantage résulter du document
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article R. 5221-20 du code du travail ; le préfet n'a pas apprécié le motif exceptionnel invoqué au regard de la nature de l'emploi occupé, du contrat de travail signé, de ses diplômes et de sa qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
faits de harcèlement moral à son encontre en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - il est en droit d'être réintégré à un poste correspondant à ses qualifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à raison de la transmission tardive de son contrat et des avenants, de l'absence de mention de sa qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la SAS Distrivert n'est pas fondée à contester la qualification d'établissement industriel, retenue par le service, et la fixation de la valeur locative cadastrale des immeubles en cause selon
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03637_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2022 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de sa qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, si l’intéressé justifie de qualifications professionnelles dès lors qu’il a obtenu en Algérie un certificat d’aptitude professionnelle deuxième niveau en tournage et rectification, mention bien,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si les requérantes soutiennent que les éléments retenus par les premiers juges n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la qualification de collaborateur du service public, un tel moyen, qui se
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans sa formation d'agent polyvalent de restauration, doivent être considérés comme une formation qualifiante, lui permettant ainsi de justifier de six mois de formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que, s'agissant de ces courriels, les premiers juges auraient commis une erreur de qualification juridique doit être écarté.
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