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1 378 résultats pour « règlement de la communauté économique européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - les dispositions de l'article 3 Par. 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Si par principe, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, le SNPN justifie ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre du règlement local de publicité intercommunal adopté par la métropole européenne de Lille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00817_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

1983 ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02864_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01127_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A ce titre, le document d’orientations et d’objectifs prévoit que la consommation foncière en extension de l’enveloppe urbaine à vocation économique sera limitée à 350 hectares.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04880_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01328_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03090_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : " Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale

Source officielle

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