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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles
6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - les dispositions de l'article 3 Par. 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; elle
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Si par principe, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
Par suite, le SNPN justifie ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre du règlement local de publicité intercommunal adopté par la métropole européenne de Lille.
Juge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
1983 ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01127_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
A ce titre, le document d’orientations et d’objectifs prévoit que la consommation foncière en extension de l’enveloppe urbaine à vocation économique sera limitée à 350 hectares.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
5ème chambre
DCA_20VE03090_20230622
22 juin 2023
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : " Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale
ORCA_21PA03476_20241030
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale
ORCA_21PA03477_20241030
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