A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et

A... et Mme B... verseront conjointement à la commune de La-Côte-Saint-André et à Me Berthelot, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JK Promotion, une somme de 1 000 euros chacun au titre

est celle du 29 juin 2011, date de liquidation judiciaire de cette société ; - le tribunal a commis une erreur dans l’appréciation de son espérance de vie ; il doit être indemnisé jusqu’au 31 décembre

Il a alors été jugé, le 21 janvier 2014, que la dette doit être réglée dans le cadre de la succession à un montant équivalent par chacun de ses héritiers.

de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'a pas adhéré ni aux statuts ni au règlement intérieur ; il y a bien lieu d'appliquer les

judiciaire ne dispensent pas l'administration du travail de contrôler, dans le cadre des relations avec le liquidateur ayant engagé la procédure de licenciement économique, si ce dernier a recherché les

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

font valoir que " [leurs] droits ont été mis à mal " lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Alenzo Matériels, dans la mesure où le liquidateur judiciaire désigné par le

Par un jugement du 17 février 2003, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard. 4.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

B D, Me Didier Courtoux en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Dutheil, ainsi que les sociétés Yves de Buhren et associés, Batiserf ingénierie, MDETC, SLG Paysage, Socotec, Solutech et Etudes Structures

Elle a également été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2012. Les entrées des hangars ont été murées. 2.

comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation judiciaire de ces sociétés est postérieure

judiciaire), à la société Sotravest, à la société Chauffage Yung (Me Windenberger-Jenner liquidateur judiciaire ) à la société Royer, à la société Girus (Alliance MJ liquidateur judiciaire) et à la société

jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière " et que si " jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité

Suite à la liquidation judiciaire de son employeur, il a quitté la Lorraine et a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par l'entreprise " Le bon pain " située à Limoges.

Par suite, le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

La requête a été communiquée à Me Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Maille, qui n'a pas produit d'observations.