de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire ouverte à l'initiative d'anciens salariés de la société Normed, en cours depuis

principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 2 105 403 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, hors postes réservés, créances

Les pièces du dossier, contradictoires sur ce point, ne permettent pas de déterminer si l'échange des pompiers avec l'assistant de régulation médicale, sans mise en relation directe avec le médecin régulateur

La cour n'étant pas en mesure de déterminer précisément le montant de la créance de M.

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas le risque d'irrecouvrabilité de sa créance.

Les courriers ultérieurs n'ayant pas été retirés par la société, le service a considéré que le contrôle sur place ne pouvait avoir lieu du fait du contribuable.

de 5 382 euros TTC de juillet 2011 de la société BET CASSI pour la sécurité incendie réglée le même mois, d'une facture de 3 109,60 euros TTC enregistrée en janvier 2011 et réglée le même mois à Anteagroup

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif

observations de Me Huard, pour Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite du contrôle et de l'audition le 29 octobre 2018 d'une personne en situation irrégulière, des officiers de police judiciaire

observations de Me Huard, pour Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite du contrôle et de l'audition le 29 octobre 2018 d'une personne en situation irrégulière, des officiers de police judiciaire

A la suite de cet avis, la CPAM de la Loire-Atlantique a adressé au CH de Cholet, le 2 novembre 2015, une demande de règlement de sa créance définitive.

dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice judiciaire, en tant que mandataire ad hoc pour la représenter

devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a fourni une attestation d’imputabilité de ses créances

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Par deux demandes distinctes, la société SLEMJ et Associés, liquidatrice judiciaire de la société unipersonnelle Normandie Autos, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté

Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. 9.

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - à titre subsidiaire, si elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, les dépenses de loyer devraient être déduites et les provisions pour créances

des façonniers n’avaient rien d’inhabituel ; - elle a fait l’objet d’un contrôle ultérieur ayant porté sur les exercices 2018 et 2019 à l’issue duquel elle n’a fait l’objet d’aucune rectification ;