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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - le refus de reclassement méconnaît l'article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 qui prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d'être reclassé en dehors de son administration d'affectation
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Puis, par un courrier du 31 janvier 2018, la société Dumez Ile-de-France a notifié au centre hospitalier un projet de décompte accompagné d'un mémoire en réclamation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
; il précisera ses préjudices dès que seront purgés les contentieux avec les entrepreneurs ; sa demande est recevable, le décompte général n'ayant pas un caractère définitif compte tenu de ce qu'il n'a
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Estimant qu’il relevait du régime des entreprises nouvelles et qu’il pouvait bénéficier de l’exonération prévue par l’article LP. 181-2 du code des impôts, il a déposé une réclamation qui a été rejetée
4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
Le 8 février 2019, la société SCIT a adressé une réclamation préalable à la CCPM contestant cette mesure, à laquelle cette dernière n'a pas répondu.
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Toutefois, d'une part, l'existence, ainsi que le quantum, de ces préjudices ne sont pas suffisamment établis par la pièce annexée à son mémoire en réclamation qui évalue forfaitairement les frais qu'elle
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire en réclamation reçu le 20 janvier 2020, la société a contesté ces retenues et mis en demeure l'EFS de lui régler le solde du marché.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Villes et Transports, représentée par Me Jeambon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de limiter le recours de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à 20 % des sommes réclamées
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - les pénalités de retard ont un caractère automatique et forfaitaire ; il est donc parfaitement fondé à les réclamer même s'il n'a subi aucun préjudice ; - la société Artisal n'a
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
par des prêts professionnels demeure sans incidence sur la prise en compte du coût de ces travaux, pour leur montant réel, dans le cadre de la détermination de la plus-value imposable ; enfin, les entrepreneurs
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
de ce code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 1° Lorsque la demande (…) présente le caractère d’une réclamation
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux (), et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Elle a présenté un mémoire en réclamation le 14 mai 2010 demandant que le montant définitif du marché soit arrêté à un montant total de 15 289 779,09 euros HT, soit 18 286 575,79 euros TTC, et que le solde
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
conclusions subsidiaires de la société EL2T tendant à ce que la Cour juge que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir à son profit un droit à indemnité sont irrecevables en l’absence de réclamation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice financier invoqué ; - son moyen tiré de la faute commise par la commune en se comportant comme un entrepreneur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
Seule, l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Mme D, sont irrecevables ; - les conclusions de la Maif sont irrecevables dès lors qu'elle ne demande ni la confirmation ni l'annulation du jugement ; - elle ne justifie pas avoir présenté une réclamation
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