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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre sur laquelle elle se fonde ; . elle est insuffisamment motivée ; . elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
2ème chambre
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
En conséquence, Mme A a été réintégrée juridiquement et la chambre de métiers et de l'artisanat lui a versé une somme de 39 110, 64 euros au titre de la perte de rémunération subie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
2101656, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité totale de 63 042 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
Dès lors, les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties étant réunies, le préfet de police était fondé dans ses observations de première instance, comme l’a jugé le tribunal, à opposer aux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02316_20240618
18 juin 2024
par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : le tribunal a retenu à tort les exceptions d’illégalité soulevées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
L'illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnisation. En ce qui concerne les préjudices : 4.
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
de rémunération future de 124 902 euros, ainsi qu'un préjudice moral devant être chiffré à 2 000 euros.
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la commission de coordination gériatrique s'est réunie pour la dernière fois au mois de janvier 2015 et ne s'est réunie ni en 2016 ni en 2017 avant l'intervention de la
2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant aux pertes de rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services
Juge des référés
ORCA_25MA02110_20260316
16 mars 2026
du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; La décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Sur l'illégalité fautive de la décision de l'inspectrice du travail : 2.
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent. ". 4.
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et qu'elle a retiré une décision créatrice de droits qui n'était pas entachée d'illégalité ; l'illégalité de la décision du
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