Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

Dans ces conditions, la situation de harcèlement dont l'appelante soutient avoir été victime, doit être regardée comme établie. 8.

les principes posés par cette ZAC ; la convention de servitude amiable conclue entre l'EPFAG et EDF-PEI afin d'autoriser l'installation de la canalisation n'a pas été signée ; ce tracé côtoie un établissement

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

A, qu'ils avaient énumérés dans le cadre de l'examen du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, étaient matériellement établis par les pièces du dossier.

Une première réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE), tenue le 22 juin 2023, a permis de débuter la négociation d'un accord portant sur l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par un jugement n° 2100900 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Les équipements de superstructure recouvrent les bâtiments à usage collectif tels que : équipements scolaires, culturels, sanitaires et hospitaliers, établissements sportifs couverts, colonie de vacances

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été signée ; - la société Austral Télésurveillance Océan Indien (ATOI) dirigée par M.

Par un acte d'engagement définitivement signé le 29 septembre 2005, le lot n° 16 " VRD - Eclairages extérieurs - Espaces verts - Mobilier extérieur ", d'un montant total de 1 360 105,10 euros HT, a été

C a été entendu lors de la réunion de ce conseil assisté de son avocat. Ainsi, M.

aurait assisté à la réunion ou au délibéré.

Elle soutient que la requête n'est pas fondée et que les préjudices allégués ne sont pas établis. Par ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

Relativement à l'autorisation de création d'un établissement recevant du public, la société requérante soutient, en premier lieu, que la demande de création d'un tel établissement aurait dû figurer dans

de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil. ".

A, les salariés présents ont cessé leur activité et se sont réunis dans la salle de réunion jusqu'à leur départ.

nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception

Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - leur demande était contractuellement recevable en l'absence d'établissement du décompte général dans le délai de trente jours à

d'assainissement non collectif ; à cet égard, en méconnaissance de la délégation lui étant accordée, le président de l'intercommunalité n'a rendu compte des actions engagées dans ce cadre à aucune réunion

À la suite d'un rapport d'incident établi le 19 septembre 2018 à l'encontre de M.