au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».

La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités

Serre, qui a organisé neuf réunions contradictoires suivies de notes aux parties en laissant notamment un délai de 6 mois entre la 1ère note aux parties du 15 mai 2017 et la 2ème réunion contradictoire

des responsables de ce secteur qui se tenaient en présence du directeur général adjoint en charge des sports et de l'élu délégué aux sports, ni aux autres réunions auxquelles il participait habituellement

du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.

B appartient au groupe Cahors, détenu à 94,9 % par la société Epsys Holding.

sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

A n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté d'un délégué du personnel n'est pas de nature à caractériser une volonté de lui nuire.

, du refus de lui accorder ses congés d'été à la période demandée, du retrait de sa délégation de signature et du rapport établi par son supérieur hiérarchique le 26 mars 2018. 11.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en mars 2019 par l'expert désigné par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de La Réunion, que le premier projet intitulé

A, informé ce dernier de sa comparution devant la commission secondaire du personnel statuant en conseil de discipline à une réunion devant se tenir le 14 mai 2018.

Elle occupait le poste de chef ses rayons " fromagerie/charcuterie " et " traiteur/restauration " depuis 2005 et avait été désignée comme déléguée syndicale en 2015.

du personnel et de l'utilisation de moyens de pression et de harcèlement moral ; si ces faits ont été commis sous l'ancienne direction de la société, le directeur, M.

Elle soutient que : - l'ensemble de son personnel comptable est exclusivement affecté à la fourniture de services de tenue matérielle de comptabilité de 47 sociétés, dont certaines ne sont pas des filiales

A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application

Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées ». 4.