Vu les autres pièces du dossier.

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demandes qu'elle présente au titre de ses préjudices.

auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces éléments sont corroborés par des constatations propres à l'entreprise, aux activités ou à la situation de ce contribuable, elle

médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type

territoire français pour une durée d'un an ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen et l'a obligé à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse

sauvegarde de l'emploi au motif que les recherches des postes disponibles sur le territoire national pour un reclassement interne ou dans les autres entreprises du groupe n'auraient pas été sérieuses.

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De plus, un nouveau dossier d'information de onze pages, rappelant et actualisant ces éléments, a été établi en vue de la première réunion de la CPR, visant à ce que les avis soient émis, le 12 mars 2020

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à

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de la procédure pénale qui ont été obtenus par l'administration fiscale sans qu'il en ait été informé ; - à titre infiniment subsidiaire, la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas

chimie Balard Recherche " du campus de la délégation régionale Occitanie Est et la décision du 29 avril 2021 portant rejet de ses réclamations, à titre subsidiaire, à être déchargée de l'obligation de

A, ingénieur de recherche de 2ème classe, affecté à la délégation régionale d'Occitanie de l'institut de recherche pour le développement, en qualité d'architecte des systèmes d'information, a bénéficié

La seule circonstance que, afin d'évaluer les préjudices, le tribunal se soit notamment fondé, au titre d'élément d'information, sur des données contenues dans un rapport d'expertise privé réalisé à l'initiative

avoir créé la technologie OCR ; elle a bénéficié du crédit d’impôt recherche au titre d’exercices antérieurs ; l’administration a commis une erreur de fait en estimant, pour refuser de lui restituer

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Ces éléments joints permettent d'établir le caractère suffisamment ciblé des recherches de reclassement. 21.

Aux termes de l'article L. 1233-57-14 du même code : " L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

mesure de produire, il ne résulte pas de l'instruction que, au sein des rémunérations versées, les sommes versées au titre des droits de distribution seraient dissociables des autres éléments de la rémunération