Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le chiffre d'affaires dûment rectifié de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A la suite de ces opérations de contrôle, des rectifications en matière de retenue à la source ont été établies au titre de chacun de ces trois exercices, selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la motivation du jugement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du refus de procéder à la rectification de données personnelles : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01797_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
numériques détenues par l’administration, d’annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance le concernant, aurait rejeté sa demande de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, représenté par Me Serhan, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01969_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Perollier demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, l'Institut français du cheval et de l'équitation demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 3 de l'arrêt n° 22LY02474 du 11 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué, entaché d'erreur de droit, est irrégulier ; - l'administration était tenue de lui adresser une proposition de rectification rectificative annulant et remplaçant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme C soutient que l'article 1er du jugement attaqué est entaché d'une erreur matérielle devant être rectifiée, dès lors qu'il indique que les parcelles cadastrées BV 1570 et BV 1571 à Triel-sur-Seine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la base de ces redressements, l'administration a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux de M. et Mme A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée le 23 août 2016 à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officiellePage 14 sur 470